La Cour constitutionnelle belge a rendu l'arrêt 52/2024, rejetant les recours en annulation contre une disposition de la loi-programme du 26 décembre 2022. Cette disposition législative exclut les revenus relatifs aux programmes d’ordinateur du régime fiscal des droits d’auteur. Plusieurs concepteurs de logiciels et entreprises IT avaient contesté cette modification, arguant qu'elle violait les principes d'égalité et de non-discrimination de la Constitution.
Le régime fiscal des droits d'auteur permet de taxer ces revenus à un taux réduit de 15 % au lieu des taux progressifs applicables aux revenus professionnels, et inclut des déductions forfaitaires. Cependant, le législateur a modifié ce régime pour revenir à son objectif initial : l'application d'un régime fiscal approprié aux revenus perçus de manière irrégulière et aléatoire dans l’exercice d’activités artistiques.
La Cour a reconnu que la disposition attaquée exclut explicitement les revenus des programmes d'ordinateur du régime fiscal des droits d'auteur. Elle a estimé que cette exclusion est raisonnablement justifiée, le législateur disposant d’un pouvoir d’appréciation étendu en matière fiscale. Le législateur a voulu réserver ce régime aux revenus présentant un risque de précarité, ce qui n'est généralement pas le cas pour les concepteurs de programmes d’ordinateur, souvent intégrés dans des relations économiques stables.
La Cour a conclu que la mesure contestée ne produit pas des effets disproportionnés pour les créateurs de logiciels ni pour les entreprises qui les emploient, puisqu’elle se borne à les soumettre au régime fiscal des revenus professionnels. En fin de compte, la Cour a jugé que l'exclusion des revenus des programmes d'ordinateur du régime fiscal des droits d'auteur est raisonnablement justifiée et a rejeté les recours en annulation.
Voici le communiqué de presse de la Cour constitutionnelle : fichier PDF