La cour constitutionnelle rejette le recours des informaticiens et maintient la nouvelle loi relative aux droits d'auteur La Cour constitutionnelle belge a rendu l'arrêt 52/2024, rejetant les recours en annulation contre une disposition de la loi-programme du 26 décembre 2022. Cette disposition législative exclut les rev... Fiscalité Personnes physiques Sociétés 16 mai 2024